CRÉATION OU MODIFICATION D’UNE ENTRÉE CHARRETIÈRE (BATEAU-VOYER)

L'obtention de l'autorisation sera accordée dans un délai d'une semaine à partir du dépôt de dossier complet. Elle donnera lieu à la création d'un arrêté municipal. 

Les travaux de création ou de modification de l'entrée charretière sont à la charge du pétitionnaire. Les prescriptions ci-dessous devront être respectées.

À consulter : Prescriptions techniques pour la construction d'un bateau voyer

Le demandeur
Date des travaux
Règlement (si différent du demandeur)

A savoir :Tarif en vigueur : 41,30€ par fraction de 3.5 mètres
Règlement à l'ordre du Trésor Public à réception du titre de paiement (la Mairie n'accepte aucun règlement)

Informations légales

A savoir :Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement au traitement et à la transmission de données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier à l’adresse suivante : M. le Maire d’Ermont, 100 rue Louis Savoie, 95120 Ermont. Vous pouvez également consulter le Délégué à la protection des données de la commune d’Ermont pour toute question relative à vos droits à dpo@ville-ermont.fr.