Mise en location d'une habitation en meublé de tourisme
Il est possible de faire d’une résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que l’usager a la possibilité de mettre un bien en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Les trois conditions suivantes doivent être réunies :
✔ Le logement est à l'usage exclusif du locataire, c'est-à-dire que le propriétaire n'est pas présent
✔ Le locataire n'y élit pas domicile, il s'agit d'une clientèle de passage
✔ Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours
Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisine
✚ Bon à savoir : si le logement fait partie d'une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'en faire un meublé de tourisme.
➜ Démarche obligatoire soumise à une taxe de séjour !
DÉMARCHES À EFFECTUER
☑ Demande d'autorisation préalable en mairie - service Urbanisme.
Il est obligatoire de déclarer le meublé de tourisme en mairie auprès du service Urbanisme, exclusivement pour les résidences secondaires en remplissant le formulaire de changement d'usage.
Dépôt du dossier complet (formulaire complété + pièces justificatives) à l'accueil de la Maison communale des Solidarités Jacques Berthod, aux horaires d'ouverture.
| Pour la mise en location d’une résidence principale, vous devez directement vous connecter sur la plateforme de Val Parisis agglo sans passer par la phase déclarative auprès du service Urbanisme. |
☑ Déclaration en ligne - Val Parisis agglo
Suite à cette déclaration, vous devez vous connecter sur la plateforme dédiée de la Communauté d'agglomération Val Parisis pour y créer un compte et obtenir un numéro unique d’enregistrement.
Toute modification de données entraînera un nouveau numéro de déclaration.
☑ Paiement d'une taxe de séjour - Val Parisis agglo
Cette déclaration en ligne génèrera une taxe de séjour perçue par la Communauté d’Agglomération de Val Parisis.
Elle concerne tous les hébergements loués pour de courte durée, professionnel ou non.
Cette ressource permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection des espaces naturels. Elle est régie par le Code général des collectivités territoriales.
À consulter : Mode d'emploi - taxe de séjour
Important : il est indispensable de différencier la demande d’autorisation temporaire préalable de changement d’usage en meublé de tourisme et la déclaration de location de chambre d’hôte. La déclaration de location de chambre d’hôte doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service Urbanisme (formulaire cerfa 13566*03). |